Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen

J'aimerais beaucoup que la parole du Président de la République soit aussi importante dans toutes les enceintes et que les promesses soient tenues, notamment dans les matières économiques, fiscales et sociales. Là où on peut cliver et s'opposer, le Président de la République est toujours très présent, je n'en doute pas un seul instant ! Oui, n...

On nous donne le sentiment que nous pourrons continuer de siéger dans un certain nombre de conseils et ainsi garder un lien avec le local alors que, en réalité, en tant que parlementaires, nous ne pourrons plus siéger de façon correcte dans un conseil municipal, dans un conseil général et que nous n'y serons présents que de manière occasionnell...

Le dogmatisme s'exprime également dans des positions telles que celle de Mme Dumont ou d'autres, qui estiment que le cumul des mandats est synonyme de présomption de conflit d'intérêts. Nous serions dans le régime de la présomption de culpabilité, présumés coupables de défendre uniquement l'intérêt de nos territoires. Je rappelle que nous somm...

mais je vois qu'elle est dans d'autres esprits ! En outre, le rapporteur nous dit : « Tant qu'il y aura des circonscriptions » Ah, tant qu'il y aura des circonscriptions ! Mais jusqu'à quand ? Et quelle sera la dose de proportionnelle retenue : 15 %, 20 %, 30 % ? Quel est le redécoupage électoral qui accompagnera cette réforme ?

Comprenez donc que nous puissions nous inquiéter de voir des mercenaires des partis politiques se projeter sur tel ou tel territoire ! D'ailleurs, vous savez bien que certains ici ont pu être désignés élu national dans un département et conseiller régional dans un autre département de la région Île-de-France ; il est inutile que je donne son no...

Je terminerai mon intervention par une réponse à M. le ministre. J'ai beaucoup de respect pour Guy Carcassonne, mais son décès brutal ne nous exonère nullement de procéder à un examen critique de son bilan. Ce n'est pas, je le maintiens, le seul constitutionnaliste de France. Il a sans doute énormément fait progresser le droit constitutionnel, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, par touches successives, cette majorité modifie profondément les textes qui régissent les élus et les conditions d'exercice des mandats : loi Cahuzac dite « de transparence », forme modernisée de voyeurisme ; mode de scrutin aux électi...

tend à rendre purement et simplement incompatible l'exercice d'un mandat national et celui de fonctions exécutives locales maire, adjoint, président et vice-président ; ranger ces différentes responsabilités sous un vocable unique de « fonctions exécutives locales » est un raccourci expéditif et inapproprié. Il est évident qu'être maire d...

Le parlementaire titulaire d'un mandat local serait ainsi soupçonné de nier l'intérêt général : c'est la théorie défendue par Mme Dumont. Si l'intérêt général n'est pas la seule addition des intérêts particuliers des différents territoires, il ne saurait résulter de la vision purement parisienne de députés qui ne sortiraient pas de leur bocal,...

Au-delà du cumul des mandats, la démocratie française a besoin d'un véritable statut de l'élu je remercie du reste le rapporteur d'avoir eu l'amabilité de rappeler ce rapport que nous avons déposé il y a quelques semaines avec Philippe Doucet, qui vise à réformer le statut de l'élu. En nous emparant de ce texte, nous ferions oeuvre utile.