Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
(Discussion générale commune)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, par touches successives, cette majorité modifie profondément les textes qui régissent les élus et les conditions d'exercice des mandats : loi Cahuzac dite « de transparence », forme modernisée de voyeurisme ; mode de scrutin aux électi...

tend à rendre purement et simplement incompatible l'exercice d'un mandat national et celui de fonctions exécutives locales maire, adjoint, président et vice-président ; ranger ces différentes responsabilités sous un vocable unique de « fonctions exécutives locales » est un raccourci expéditif et inapproprié. Il est évident qu'être maire d...

Le parlementaire titulaire d'un mandat local serait ainsi soupçonné de nier l'intérêt général : c'est la théorie défendue par Mme Dumont. Si l'intérêt général n'est pas la seule addition des intérêts particuliers des différents territoires, il ne saurait résulter de la vision purement parisienne de députés qui ne sortiraient pas de leur bocal,...

Au-delà du cumul des mandats, la démocratie française a besoin d'un véritable statut de l'élu je remercie du reste le rapporteur d'avoir eu l'amabilité de rappeler ce rapport que nous avons déposé il y a quelques semaines avec Philippe Doucet, qui vise à réformer le statut de l'élu. En nous emparant de ce texte, nous ferions oeuvre utile.