Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Article 4)

Si nous avons d'ores et déjà des doutes sur les territoires sur lesquels la loi serait applicable et si l'on se rappelle l'alinéa 2 de l'article 3 qui évoque le contexte particulier des ressorts, on n'est pas prêt de parvenir à une uniformité sur le territoire. Je conclurai en soulignant, moi aussi, que Thémis a été très malmenée cet après-mid...