Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
(Après l'article 2)
Les interventions de Philippe Gosselin
Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il s’agit là d’un sujet un peu plus délicat. Cet amendement vise en effet à ce que la fraction représentative des frais d’emploi ne soit pas assujettie aux cotisations sociales. Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a assujetti les indemnités de fonction de cer...
Il ne s’agit pas d’amputer les droits des élus. Que les indemnités de fonction soient assujetties aux cotisations ne constitue pas en soi un problème. Le débat porte sur les modalités de cette mesure. Il est tout de même étrange d’assujettir aux cotisations sociales la fraction représentative des frais d’emploi car il ne s’agit pas là d’un reve...
