Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 12)

Je donne volontiers acte au Gouvernement et à la majorité de ne pas avoir voulu introduire dans ce texte la PMA et la GPA.

Mais les ambiguïtés demeurent et, parfois, certains silences sont plus lourds que les textes. Encore une fois, nous souhaiterions avoir des réponses claires et définitives.

Je fais partie de ceux qui regrettent que la vie politique actuelle soit empoisonnée depuis près de dix-huit mois par ces questions, et je crains qu’elles ne continuent à empoisonner les trois ans à venir d’une Présidence qui n’a pas besoin de cela !

J’en viens à l’article 12. Il s’agit du chapitre II, chapitre essentiel consacré à la place des tiers. Nous avons vu avec quel succès les amendements de l’opposition ont été acceptés à l’article 10 et à l’article 11, qui pose pourtant l’abandon de la préférence pour la famille biologique, ce qui est regrettable.

L’article 12 est, lui aussi, en contradiction avec le code civil, en l’espèce son article 372-2, puisqu’un tiers pourrait désormais, si cet article était adopté, effectuer des actes importants pour l’enfant, avec la seule autorisation du juge.

Par ailleurs, en cas de désaccord entre le mandant et le tiers, l’article, dans son dernier alinéa, place les deux intervenants sur un pied d’égalité en ce qui concerne la saisine, le cas échéant, du juge. Que le tiers puisse saisir le juge n’est pas en soi étonnant, compte tenu de la démarche initiée par la proposition de loi, mais insister à ...

Vous allez me dire que nous sommes dans la continuité de l’article 11, qui place sur un pied d’égalité la famille sociale, la famille affective et la famille biologique. Nous y voyons la confirmation de la volonté de déconstruire les liens familiaux, en allant à marche forcée vers une famille plus sociale que biologique ou naturelle. Cela mérit...

Comme son nom l’indique, l’autorité parentale revient aux parents, qui ont un rôle bien précis. En cas de défaillance, bien sûr, il appartient au législateur de préciser les choses,…

…mais ce sont les parents qui sont les premiers éducateurs de leurs enfants. Nous ne nions nullement la place que peut avoir le tiers, le beau-parent : l’évolution de la société est telle qu’il ne paraît pas anormal qu’ils trouvent leur place. Mais la position secondaire des parents nous paraît choquante. Les tiers doivent être là en complément...

Voilà pourquoi nous pensons que l’article 12 doit être supprimé : tel est l’objet des amendements que nous défendrons dans les minutes qui suivent.

Nos collègues, me semble-t-il, ont bien résumé la situation. Un changement important est en train de s’opérer sans que personne n’y prenne réellement garde. Heureusement que l’opposition veille et rappelle à juste titre ce qu’il en est.

Au-delà du débat général, revenons quelques instants sur l’article 12, qu’il est nécessaire de le supprimer. Cet article renforce les droits du tiers auquel l’enfant a été confié. De prime abord, cela pourrait sembler bénéfique et sans doute cela l’est-il sur certains points. Je le répète à l’envi, il ne s’agit pas de contester toute évolution,...

En second lieu, l’article 12, s’il est adopté, laissera au juge la possibilité d’autoriser le tiers à accomplir un acte important relatif à l’autorité parentale si l’intérêt de l’enfant le justifie, ce qui est bien la moindre des choses. Il existe donc deux catégories d’actes, ceux qui dépassent le cadre de l’usuel et, dans un cadre plus except...

Il s’agit d’un amendement de repli, puisque la suppression de l’article 12 n’a pas retenu les suffrages de la majorité. Mme la rapporteure nous a expliqué qu’il existait bien un lien entre les articles 11 et 12, qu’il fallait tenir compte des cas d’autorité parentale partagée, en priorité pour les enfants se trouvant dans des situations très pa...

Il n’y a aucun doute là dessus, monsieur de Rugy. J’en profite d’ailleurs pour vous saluer. Votre première intervention ce soir est une interrogation. Je vous trouve bien dubitatif ! Nous allons tâcher de vous convaincre – je ne doute pas que nous y arrivions. Ce sera sans doute plus simple que dans certains conseils fédéraux – mais c’est là un...

Faute d’avoir pu voir la totalité de l’article 12 disparaître, Nous en sommes réduits à supprimer des alinéas pour essayer de corriger a minima les erreurs. Il s’agit donc d’un amendement de repli. Nous n’avons pas intérêt à diluer l’autorité parentale. J’entends bien ce qui a été dit tout à l’heure, à savoir que nous sommes là dans des cas pa...

Cet article concerne la saisine du juge par les tiers et celle-ci met sur un pied d’égalité les parents et les tiers. Nous voulons essayer de soustraire les enfants au seul intérêt des adultes en les plaçant au centre du dispositif. C’est pourquoi, sans revenir sur les conventions déjà évoquées, inscrire « l’intérêt supérieur de l’enfant » nous...