Les amendements de Philippe Goujon pour ce dossier
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Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué les raisons pour lesquelles vous souhaitiez le retrait de cette proposition de loi, des raisons juridiques notamment. Mais le problème, c’est que rien ne se passe sur ce sujet. En vous écoutant, j’avais l’impression d’entendre votre prédécesseur il y a trois ans, qui nous faisait les mêmes promesses...
