Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 15)

Monsieur le ministre, j’espère que vous serez d’accord avec moi pour dire que les acteurs économiques, quels qu’ils soient, ont besoin d’un minimum de stabilité institutionnelle. Comment expliquer qu’un décret du 28 août 2014 modifie au 1er janvier 2015 le cadre territorial dans lequel les huissiers de justice exercent leur compétence, quelques...

L’amendement traite de la compétence territoriale, un sujet que je viens d’évoquer et que je ne développerai pas de nouveau. Cependant, en réponse à M. Le Bouillonnec, que signifie le nombre d’huissiers par rapport à une population ? Que déduisez-vous de ce ratio ?

Avez-vous une étude d’impact ? Il faut plutôt s’interroger sur une éventuelle insuffisance. En effet, rapporter le nombre d’huissiers à une population, cela ne signifie rien. La question est : « Ces professionnels sont-ils suffisamment nombreux pour accomplir le travail qui doit être réalisé ? » Pour l’instant, la démonstration d’une insuffisan...

Par ailleurs, je répète, même si je ne suis entendu ni par M. le ministre ni par la majorité, que nous assisterons, mécaniquement, à des regroupements en ce qui concerne tant le recouvrement de créances, qui sera désormais national, que les ventes. Vous dites, monsieur Le Bouillonnec, que les huissiers sont des commissaires-priseurs. Cela n’es...

En tout état de cause, il est évident, monsieur le ministre, que des regroupements interviendront. Et vous verrez bien alors le résultat des appels à manifestation d’intérêt que vous lancerez ! Nous aurons l’étude d’impact en temps réel, lorsque ces mesures seront appliquées.

Je n’avais pas l’intention de reprendre la parole, mais j’entends tellement de contre-vérités que des précisions s’imposent. Tout d’abord, la mission d’information a entendu 160 personnes,…

…qui représentaient toutes les professions et je ne crois pas avoir mal compris en constatant que, globalement, ces professions étaient, huissiers inclus, hostiles à l’essentiel des réformes proposées. C’est tellement vrai que, si cela avait été l’inverse, la mission n’aurait pas abouti aux conclusions qui furent les siennes.

C’est tout de même simple à comprendre et il ne faut pas raconter n’importe quoi. Nous avons entendu 160 personnes, nous nous sommes forgé une religion et nous abouti à certaines conclusions. Il est bien évident que si tous les représentants de ces professions avaient trouvé la réforme de M. Macron géniale et simplement regretté qu’elle n’aill...

La nature humaine est ainsi faite qu’un professionnel préférera toujours gagner un peu plus d’argent qu’un peu moins. Mais peut-être me démontrerez-vous le contraire – vous n’êtes plus à cela près ! Par conséquent, ils se regroupent car, dans toutes ces professions, ce sont les regroupements qui produisent les meilleurs résultats. Dès lors qu...

Avant de le présenter, permettez-moi de répondre à M. le ministre qui nous reprochait tout à l’heure de nous préoccuper notamment – car ce n’est pas notre seule préoccupation – de la rentabilité des professions dont nous débattons.

Il s’agit pourtant d’un secteur d’activité qui marche plutôt bien, et c’est précisément à lui que vous consacrez une priorité réformatrice, alors que vous omettez de le faire dans d’autres domaines où ce serait bien plus essentiel.

Libre à vous, monsieur le rapporteur général, de trouver que mes propos ne sont pas acceptables, mais ce sont les miens et je les maintiens. Il va de soi qu’il est également nécessaire de préserver la santé économique de ce secteur. Je ne vois donc pas en quoi votre réflexion, monsieur le ministre, était la bienvenue dans ce débat.

J’en viens à l’amendement, qui vise à ce que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’indemnisation. Nous avons eu ce même débat hier concernant d’autres professions ; je sais donc la réponse que M. le ministre me fera, en disant que puisqu’il n’y a pas matière à indemnisation, il n’y a donc nul besoin de prévoir un rapport, et qu...