Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 17)

La commission spéciale a adopté un amendement visant à étendre la réforme aux avocats aux conseils, c’est-à-dire les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Tout d’abord, si nous contestons la réalité de la concertation que vous affirmez avoir menée avec les autres professions – lesquelles la contestent aussi, monsieur le ministre ...

Certes, mais, en l’occurrence, je n’en fais pas grief au Gouvernement, puisqu’il n’avait pas inclus cette profession dans son projet : il était donc normal que tous les éléments que je viens de mentionner n’y figurent pas. Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut un barreau spécialisé. Il n’est donc pas question, à mon sens, d’ouvrir cette pr...

Je me permets de faire appel à votre mémoire : lorsque j’ai développé cet argument plus longuement et plus techniquement en commission spéciale, beaucoup de nos collègues de la majorité ont reconnu que j’avais raison, non pas pour me faire plaisir, mais parce que tel est le cas.

Je ne dis pas que j’ai toujours raison mais, simplement, que, sur cette question, j’ai exprimé un argument de bon sens. On ne peut pas dupliquer le système d’indemnisation, on ne peut pas, sur un lieu unique, comprenant une unité de professionnels, mettre en oeuvre un dispositif conçu en fonction d’un maillage territorial, d’une multiplicité de...

Monsieur le ministre, je veux bien que vous cautionniez tout cela, mais ce qui me déçoit, c’est votre raisonnement. Vous savez bien qu’il est inexact. Vous savez bien que ce n’est pas applicable. Et vous savez bien que l’une de ces juridictions, saisie le cas échéant d’un recours, donnera tort à ce système.

C’est ce qui va se passer ! Évidemment qu’ils vont vous donner tort ! Lisons le texte : « Lorsque la création d’un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d’un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice. » Vous avez à Paris un...

Mais qui va le subir ? Qui va pouvoir dire qu’il subit plus qu’un autre un préjudice ? À partir du moment où il existe un volume global pour un nombre de professionnels global et où un ou plusieurs tiers vont s’insérer dans le dispositif, ils feront subir un préjudice à tous, c’est bien évident. Le système que vous avez inventé pour les autres ...

Cela n’a rien à voir ! Je ne comprends pas comment vous pouvez raisonnablement soutenir ce type de raisonnement, car ce n’est absolument pas la même chose. Vous le verrez plus tard, puisque les juridictions, ou l’une d’entre elles, ou le Conseil constitutionnel seront amenées à se prononcer sur ce point. Nous en reparlerons lorsque les décision...