Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 21)

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et donne son avis préalablement à toute saisine de sa part. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel doit consulter le Fonds de garantie des dépôts et de résolution avant de mettre en œuvre les mesures prévues par l'articl...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « garantie », sont insérés les mots : « , qui participe à la préservation de la stabilité du système financier, ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que, par...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. – À compter de l'exercice 2015 et pour publication à partir de 2016, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient, en annexe à leurs comptes annuels les informations suivantes : « 1° Le résultat avant impôts, agrégé...

A l'alinéa 6, après le mot « nom », insérer les mots « des entités » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcerpréciser l’exigence de transparence à l’égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, en annexe à leurs comptes annuels, le nom sous lequel leurs entités exercent des activités.

Après l’alinéa 1^er, insérer les deux alinéas suivants : « L’alinéa 1^er de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « I. – L’Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante, contribue à la préservation de la stabilité du système financier en protégeant les clients, assurés...