Les interventions de Philippe Le Ray sur ce dossier

89 amendements trouvés


16/03/2015 — Amendement N° 346 au texte N° 2064 - Article 33 A (Tombe)
M. Herth, M. Le Ray, M. Furst

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , dans le respect des règles d'urbanisme en vigueur ». Exposé sommaire : Par ce projet de loi, le Gouvernement conforte, dans son article 2, le principe de compensation en l'inscrivant comme principe fondamental du droit de l'environnement. Cette volonté politique de développer concrètement cett...

16/03/2015 — Amendement N° 345 au texte N° 2064 - Article 33 A (Tombe)
M. Herth, M. Le Ray, M. Furst

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Une convention est établie » les mots : « Un contrat est établi ». II. – En conséquence, au même alinéa substituer aux mots : « auquel il a délégué la réalisation de ses obligations de compensation et » les mots : « de compensation, auquel il a confié la réalisation de ses obligations ...

16/03/2015 — Amendement N° 340 au texte N° 2064 - Article 27 (Tombe)
M. Herth, M. Le Ray, M. Furst

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « État », insérer les mots : « , la Chambre d'agriculture ». II. – En conséquence, avant la première phrase de l'alinéa 15, insérer les deux phrases suivantes : « Le projet de charte est soumis pour avis à la chambre d'agriculture qui rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet. À...

16/03/2015 — Amendement N° 332 au texte N° 2064 - Article 52 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Furst

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'augmentation des peines susceptibles d'être prononcées par le juge en cas d'infraction à la réglementation visant les espèces protégées concerne de la même façon tous les actes susceptibles d'être jugés à ce titre. Cette réglementation ne vise...

16/03/2015 — Amendement N° 330 au texte N° 2064 - Article 36 quater (Irrecevable)
M. Herth, M. Le Ray, M. Furst

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/03/2015 — Amendement N° 322 au texte N° 2064 - Article 36 bis (Tombe)
M. Herth, M. Le Ray, M. Furst

Compléter l'alinéa 2 par les mots  : « tout en restant supérieurs ou égaux au quart de ces débits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens aux autorités administratives des piémonts méditerranéens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l'irrigation dans cette zone géographique particulière. Les décrets ...

16/03/2015 — Amendement N° 320 au texte N° 2064 - Article 36 bis (Tombe)
M. Herth, M. Le Ray, M. Furst

À l'alinéa 2, après le mot : « montagne », insérer les mots : « et de piémonts méditerranéens ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens aux autorités administratives des piémonts méditerranéens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l'irrigation dans cette zone géographique particulière. Les décrets d'...

16/03/2015 — Amendement N° 315 au texte N° 2064 - Article 33 C (Tombe)
M. Herth, M. Le Ray, M. Furst

À l'alinéa 4, substituer au mot « doivent » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Les « réserves d'actifs naturels » peuvent être un outil pour faciliter la mise en œuvre des mesures de compensation écologique. Pour les maitres d'ouvrage, ces réserves peuvent constituer une solution, lorsque leurs projets nécessitent des mesures de compe...

16/03/2015 — Amendement N° 313 au texte N° 2064 - Article 33 B (Tombe)
M. Herth, M. Le Ray, M. Furst

À l'alinéa 2, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article rend obligatoire le passage par un opérateur externe. Or le maitre d'ouvrage doit pouvoir rester libre de choisir de quelle manière il entend remplir ses obligations. D'ores et déjà, le droit prévoit de sanctionner le maitre...

16/03/2015 — Amendement N° 310 au texte N° 2064 - Article 33 A (Tombe)
M. Herth, M. Le Ray, M. Furst

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les terres font l'objet d'une exploitation agricole, cette convention est conclue entre le maître d'ouvrage, le propriétaire et, le cas échéant, la personne disposant du droit d'exploitation. » Exposé sommaire : La convention prévue dans cet article doit permettre de faciliter la contrac...

16/03/2015 — Amendement N° 307 au texte N° 2064 - Article 32 quater (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Furst

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. » Exposé sommaire : L'article L.142-3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. La version actuellement ...

16/03/2015 — Amendement N° 305 rectifié au texte N° 2064 - Article 32 quater (Tombe)
M. Herth, M. Le Ray, M. Furst

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les huit derniers alinéas de l'article L. 142-3 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 142‑3. – » Exposé sommaire : L'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturel...

16/03/2015 — Amendement N° 300 au texte N° 2064 - Article 32 bis (Adopté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Furst

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux de bassin ont un périmètre délimité à la gestion de l'eau, y compris la prévention des inondations depuis la récente loi du 27 janvier 2014, sur la modernisation de l'action publique territoriale et de l'affirmation des métropoles. Pour maintenir une lisibilité d...

16/03/2015 — Amendement N° 298 au texte N° 2064 - Article 9 (Irrecevable)
M. Herth, M. Le Ray, M. Furst

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/03/2015 — Amendement N° 294 au texte N° 2064 - Article 9 (Irrecevable)
M. Herth, M. Le Ray, M. Furst

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/03/2015 — Amendement N° 115 au texte N° 2064 - Article 33 C (Tombe)
M. Herth, M. Le Ray, M. Abad, M. Furst

Rédiger ainsi cet article : « Des opérations favorables à la biodiversité et anticipant des besoins de compensation écologique, dénommées « dispositifs de gestion d'actifs naturels » peuvent être mises en place. « Les dispositifs de gestion d'actifs naturels sont agréés par l'État et sont pilotés par un opérateur de compensation. L'agrément i...

16/03/2015 — Amendement N° 114 au texte N° 2064 - Article 33 B (Tombe)
M. Herth, M. Le Ray, M. Abad, M. Furst

Après le mot : « privée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « à qui le maître d'ouvrage confie la mise en œuvre de ses obligations de compensation. Les compétences de l'opérateur doivent relever à la fois de l'ingénierie technique, administrative, financière et d'animation des parties prenantes en vue de la définition et du déploiement d...

16/03/2015 — Amendement N° 113 au texte N° 2064 - Article 33 A (Tombe)
M. Herth, M. Le Ray, M. Abad, M. Furst

À l'alinéa 1, substituer au mot : « passation » le mot : « conclusion ». Exposé sommaire : Par ce projet de loi, le Gouvernement conforte, dans son article 2, le principe de compensation en l'inscrivant comme principe fondamental du droit de l'environnement. Cette volonté politique de développer concrètement cette composante de la démarche...

14/03/2015 — Amendement N° 408 au texte N° 2064 - Article 18 (Rejeté)
M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. ...

Après la première phrase de l'alinéa 81, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'elle accorde l'utilisation, l'autorité administrative s'assure au préalable que le procès-verbal exprime le consentement libre et éclairé des représentants des communautés d'habitants concernés. » Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer l'obligation du consenteme...

14/03/2015 — Amendement N° 407 au texte N° 2064 - Article 18 (Rejeté)
M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 73 : « La personne morale de droit public mentionnée au présent article contresigne le contrat de partage des avantages passé entre les représentants des communautés d'habitants et l'utilisateur auquel sont parvenues les parties à l'issue de la consultation. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'associe...