Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
(Article 13)
Les amendements de Philippe Le Ray
Les interventions de Philippe Le Ray sur ce dossier
6 amendements trouvés
29/11/2016 — Amendement N° 6 au texte N° 4241 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Lurton, M. Le Ray, M. Straumann, M. Moreau, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier
L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121‑8, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non mentionnées au présent article, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cultures marines, en dehors ...
29/11/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 4241 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Lurton, M. Le Ray, M. Straumann, M. Moreau, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 121‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'ils ont été définis par une directive territoriale d'aménagement ou tout autre document d'urbanisme de rang équivalent, identifiés par un schéma de cohérence territoriale et délimités par un plan local d'urbanisme, les hamea...
29/11/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 4241 - Article 13 (Tombe)
M. Moreau, M. Aboud, M. Couve, M. Le Ray, M. Lurton
Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs - FPRNM (appelé plus communément « Fonds Barnier ») constitue l'élément le plus clairement identifié de financement des politiques de prévention contre les aléas naturels. Depuis sa création en 1995, Le législateur est venu élargir les mission...
29/11/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 4241 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Moreau, M. Aboud, M. Couve, M. Le Ray, M. Lurton
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs - FPRNM (appelé plus communément « Fonds Barnier ») constitue l'élément le plus clairement identifié de financement des politiques de prévention contre les aléas naturels. Depuis sa création en 1995, le législateur est venu élargir les missions du Fo...
18/11/2016 — Amendement N° CD72 au texte N° 3959 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Lurton, M. Le Ray
L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121‑8, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non mentionnées à l'article L. 121‑8, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cultures marines, en dehor...
18/11/2016 — Amendement N° CD71 au texte N° 3959 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Lurton, M. Le Ray
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : I. – L'article L. 121‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'ils ont été définis par une directive territoriale d'aménagement ou tout autre document d'urbanisme de rang équivalent, identifiés par un schéma d...
