Les interventions de Philippe Le Ray sur ce dossier

429 amendements trouvés


06/01/2014 — Amendement N° 651 au texte N° 1639 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

Au premier alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'urbanisme, après le mot : « caravanes » sont insérés les mots : « , ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d'une activité agricole le nécessitant ». Exposé sommaire : Le logement des salariés agricoles temporaires est ...

06/01/2014 — Amendement N° 648 au texte N° 1639 - Article 4 bis (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article L. 411‑64 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ces deux cas, le preneur peut demander le report de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale pendant laquelle il a atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une re...

06/01/2014 — Amendement N° 645 au texte N° 1639 - Article 3 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental sont assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau ont conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de dé...

06/01/2014 — Amendement N° 644 au texte N° 1639 - Article 1er (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Le Conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation et contribue au suivi de sa mise en œuvre. L'élaboration et le suivi de ce programme donne lieu à des débats publics organisés par le conseil national de l'alimentation et, en région, par le conseil économique...

06/01/2014 — Amendement N° 634 au texte N° 1639 - Article 30 (Retiré)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

I. – À l'alinéa 61, supprimer les mots : « assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Celle-ci peut appliquer à ce montant, le c...

06/01/2014 — Amendement N° 633 au texte N° 1639 - Article 30 (Retiré)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

À l'alinéa 61, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ». Exposé sommaire : Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre d...

06/01/2014 — Amendement N° 632 au texte N° 1639 - Article 30 (Retiré)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

Substituer aux alinéas 58 à 65 l'alinéa suivant : « 5° Le 2° de l'article L. 341‑6 est abrogé. » ; ». Exposé sommaire : Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre de cas qu'il prévoit. Conformément à l'article L. 341‑6 de ce code, l'autorité administrative peut subordonner son autorisatio...

06/01/2014 — Amendement N° 629 rectifié au texte N° 1639 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 411‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la reprise doit faire l'objet de la déclaration prévue au II de l'article L. 331‑2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que soit examinée la viabilité de son exploitation résiduelle après re...

06/01/2014 — Amendement N° 628 2ème rectif. au texte N° 1639 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cession peut également être autorisée, dans des conditions définies par décret, lorsqu'elle intervient au profit de l'installation d'un nouvel agriculteur répondant aux critères permettant de bénéficier du dispositi...

06/01/2014 — Amendement N° 627 au texte N° 1639 - Article 4 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les dispositions mentionnées au III ne s'appliquent que dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ». Exposé sommaire : L'étude d'impact du présent projet de loi précise q...

06/01/2014 — Amendement N° 626 au texte N° 1639 - Article 24 (Retiré)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux références : « , 6° et 8° » la référence : « et 6° ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé ...

06/01/2014 — Amendement N° 625 rectifié au texte N° 1639 - Article 24 (Retiré)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux références : « , 3° et 7° » la référence : « et 3° ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour adapter au droit de l'Union européenne les dispositions relative...

06/01/2014 — Amendement N° 624 rectifié au texte N° 1639 - Article 24 (Retiré)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « , 6° ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour modifier les règles applicables au commerce des animaux de compagnie. Au regard de l'importance de ...

06/01/2014 — Amendement N° 623 rectifié au texte N° 1639 - Article 24 (Retiré)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « , 5° ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour réformer l'organisation et les missions de l'ordre des vétérinaires. Au regard de l'importance de c...

06/01/2014 — Amendement N° 622 rectifié au texte N° 1639 - Article 24 (Retiré)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « , 4° ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour réformer le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs ...

06/01/2014 — Amendement N° 621 rectifié au texte N° 1639 - Article 24 (Retiré)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « , 3° ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions dans le doma...

06/01/2014 — Amendement N° 620 rectifié au texte N° 1639 - Article 24 (Retiré)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « 2°, ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour réformer les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture. Au regard de l'im...

06/01/2014 — Amendement N° 619 rectifié au texte N° 1639 - Article 24 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, Mme Ge...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « 1°, ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour mettre en place une expérimentation afin de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, ...

06/01/2014 — Amendement N° 617 au texte N° 1639 - Article 19 (Retiré)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

À l'alinéa 3, après le mot : « publics », insérer les mots : « , sans porter préjudice à l'honorabilité de l'exploitant, ». Exposé sommaire : L'article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'en cas de manquement aux obligations prescrites suite à un contrôle sanitaire, les résultats de ces contrôles pourront être rendus ...

06/01/2014 — Amendement N° 611 au texte N° 1639 - Article 23 (Rejeté)
M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugour...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : La suppression des deux alinéas 12 et 13 est concomitante à une proposition visant à introduire une obligation pour les distributeurs de proposer un conseil global ou spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels. En effet, il est essentiel, pour...