Les amendements de Philippe Noguès pour ce dossier
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La précision rédactionnelle ici proposée conférerait au texte la valeur d’une loi de police afin de donner une indication complémentaire au juge et de lui permettre par conséquent l’application du droit français en cas de conflit de lois, « quel que soit le lieu de réalisation du dommage et le fait générateur ».
