Les amendements de Philippe Plisson pour ce dossier
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Cet amendement vise lui aussi à préciser et à renforcer les critères de décence des logements. Il entend mettre en cohérence la rédaction du code civil, dans son article 1719, avec celle de la loi du 6 juillet 1989, dans son article 6, modifiée par le présent projet de loi.
