Transition énergétique
(Après l'article 9)

Cet amendement a été repoussé en commission. Les clauses contractuelles qui lient l’État et les sociétés d’autoroutes résultent de négociations complexes, dans lesquelles les sociétés sont en droit de demander une prolongation de la durée de leur concession si l’État leur impose de nouvelles obligations. La négociation vient de s’achever. Si un...