Les interventions de Philippe Plisson sur ce dossier
81 amendements trouvés
27/02/2016 — Amendement N° CD623 au texte N° 3442 - Article 2 bis (Retiré)
M. Arnaud Leroy, M. Chanteguet, Mme Le Dissez, Mme Françoise Dubois, M. Féron, M. Plisson, Mme Quéré, M. Lesage, Mme...
1° Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II(nouveau). - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de 6 mois, sur la mise en œuvre de la loi relative à la responsabilité environnementale» 2° En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la subdivision : « I. - ». Exposé sommaire : La loi du 1er août 2008 relati...
