Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
(Article 3)

Cet amendement ouvre la possibilité de remettre largement en cause des situations existantes pour des bâtiments pourtant édifiés en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution des servitudes. Il y a donc là une source importante d'insécurité juridique pour les propriétaires et de charges financ...