Les amendements de Philippe Plisson pour ce dossier
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Sauf erreur de ma part, madame la députée, vous ne parliez pas de l'amendement n° 86, auquel la commission est défavorable. Il convient de laisser le juge de l'expropriation, juge judiciaire, décider librement du montant de l'indemnisation en fonction de l'ensemble des intérêts en présence. Il n'y a aucune raison de créer un mécanisme de planc...
Cet amendement répond à un problème très important qui est celui des limites temporelles d'exercice du droit de délaissement par les propriétaires. À l'heure actuelle, ce délai n'est pas limité, ce qui oblige les contributeurs à l'indemnisation du propriétaire à provisionner des montants difficiles à calculer et, par ailleurs, soumis à actuali...
Il s'agit de faire couvrir, dans le cadre du financement tripartite État-exploitant-collectivité propre au PPRT, certaines mesures spécifiques comme la limitation de l'accès aux biens exposés et leur démolition afin d'en empêcher toute occupation future. À l'heure actuelle, contrairement aux dispositions applicables par exemple en matière de ri...
Ainsi que cela vient d'être rappelé par l'auteur de l'amendement, il s'agit de lever un doute possible quant au point de savoir si le diagnostic préalable aux travaux dans le cadre d'un PPRT est éligible au crédit d'impôt. L'amendement permet de lever toute incertitude sur ce point. L'avis est donc favorable.
