Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
(Article 3 ter)

Cet amendement vise à rectifier une erreur de plume. À la fin de l'alinéa 4, il convient de substituer au mot « public » le mot « privé ». (L'amendement n° 124, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 3 ter, amendé, est adopté.)