Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
(Article 9)

Plusieurs raisons conduisent à ne pas soutenir cet amendement. D'une part, le projet de loi n'innove pas sur la question de l'exercice du mandat sanitaire par des vétérinaires étrangers, puisqu'il se borne à régulariser une situation déjà existante. D'autre part, les ressortissants des États membres de l'espace économique européen bénéficient d...

M. Vigier avait déjà présenté cet amendement devant la commission du développement durable qui l'avait rejeté. L'article L.242-2 du code rural et de la pêche maritime, créé par le projet de loi, permet à l'Ordre des vétérinaires de contrôler les prises de participation dans les sociétés. Ce pouvoir de contrôle, ainsi que les conditions encadran...

Pour que le contrôle opéré par l'Ordre des vétérinaires soit véritablement opérationnel et efficace, il convient qu'il s'exerce dès le premier point de pourcentage de participation dans une société. Avis défavorable.

Il s'agit d'ajouter « notamment s'agissant de la surveillance sanitaire des élevages » à la deuxième phrase de l'alinéa 45, après le mot « vétérinaire ». La notion d'exercice de la profession vétérinaire n'est pas expressément définie. Or un vétérinaire ne devrait pas pouvoir soigner des animaux sans jamais se rendre dans les élevages. Si le s...