Les amendements de Philippe Plisson pour ce dossier
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Il s'agit d'une disposition de cohérence en faveur des travailleurs en mer qui, quoique n'étant pas des gens de mer, sont appelés à exercer en milieu maritime. Il convient de leur appliquer des dispositions exigées par leur environnement que le code des transports limite pour l'instant aux gens de mer. Il est par exemple admis que l'activité pu...
La convention du travail maritime entrera en vigueur le 20 août 2013, soit sans doute à une date proche de la promulgation du projet de loi. Il apparaît donc plus sûr d'inscrire directement dans le texte les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime, au lieu de les renvoyer à un décret, comme le prévoit la rédaction initiale. Mieux ...
Cet amendement applique au milieu maritime les évolutions contenues dans l'ANI. La conciliation qu'il institue se substituera à la procédure des prud'hommes, telle qu'elle existe pour les travailleurs à terre. Le maintien de cette phase précontentieuse est expressément demandé par les partenaires sociaux, auxquels il s'agit ici de donner satisf...
Cet amendement, conforme à l'esprit général du chapitre, étend aux gens de mer les dispositions limitées pour l'heure aux seuls marins. C'est ici le cas pour ce qui concerne la responsabilité pénale.
Cet amendement confère une base légale à la commission nationale de la négociation collective maritime, qui ne dispose pour l'heure que d'un fondement réglementaire. Cette instance a prouvé son efficacité en termes de dialogue social et a permis des avancées dans la situation sociale des marins. Sa pérennisation est donc sollicitée par les part...
Cet amendement satisfait une demande forte du monde maritime, qui souhaite pouvoir continuer à organiser son activité par la voie d'accords d'entreprise, ce que la rédaction initiale du texte ne prévoyait pas. Dans la mesure où l'amendement de M. Capet pose des limites à la négociation, empêchant d'exiger des salariés qu'ils renoncent à leurs d...
Cet amendement permet une double clarification. D'une part, il élargit le bénéfice du droit à la nourriture des marins, inscrit au rôle d'équipage, à l'ensemble des gens de mer inscrits sur la liste d'équipage. Ceci est conforme à l'esprit du projet de loi. D'autre part, la condition d'inscription sur la liste d'équipage permet de réserver ef...
Cet amendement est en cohérence avec l'amendement n° 69 deuxième rectification. Comme ce dernier, il vise à étendre à tous les gens de mer les droits et devoirs accordés jusqu'alors aux seuls marins en matière pénale.
Cet amendement propose d'appliquer aux services de recrutement et de placement des gens de mer les règles en vigueur pour les agences de travail temporaire. Il prévoit les sanctions encourues en cas de manquement à ces mêmes règles. Je ne doute pas qu'il recueillera l'assentiment de tous les bancs de l'Assemblée. (L'amendement n° 71 rectifié,...
Cet amendement vise à réparer un oubli du projet de loi. Il formule pour les gens de mer des exigences en matière d'aptitude médicale et de qualification, comme le prévoit l'article 14 pour les seuls marins. (L'amendement n° 61, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement tire les conséquences de l'histoire pour séparer les régimes de couverture sociale des marins et des gens de mer. Le régime des marins est en effet particulièrement spécifique, puisque la marine de guerre a fait l'objet du premier système de retraite institué en France, qui remonte à l'ordonnance du 19 avril 1670 préparée par Co...
