Les amendements de Philippe Plisson pour ce dossier
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Je ne suis pas un grand amateur des ordonnances. Une fois qu'elles ont été prises par le Gouvernement cependant, la sécurité juridique commande de les ratifier, ne serait-ce que pour faciliter la compréhension du droit et se conformer aux dispositions de l'article 38 de la Constitution. Nous voyons bien que l'ordonnance qui nous est soumise po...
Cet amendement propose d'améliorer la rédaction de l'article L. 342-11 du code de l'énergie. Celui-ci distingue deux hypothèses auxquelles s'applique un régime particulier de contribution du redevable aux travaux : l'extension de réseau et le renforcement de réseau. Nous suggérons donc de scinder le deuxième alinéa de l'article L. 342-11 en de...
Cet amendement assigne aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel une mission d'investissement et de développement des réseaux de distribution, dans le respect de l'environnement et de l'efficacité énergétique. Il convient en effet que les distributeurs d'énergie placent au premier rang de leurs priorités les questions de dével...
Cet amendement corrige un excès de l'ordonnance de codification du code de l'énergie qui, par erreur, a soumis la distribution du gaz naturel à des prescriptions qui concernaient uniquement l'énergie électrique. Vu l'heure matinale à laquelle nous travaillons, et pour détendre l'atmosphère, laissez-moi vous lire l'article L. 433-8, qui interdi...
