Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
(Article 31)

Cet amendement vise à supprimer de la législation les références à la loi du 28 octobre 1943, qui est désormais codifiée au sein du code de l'environnement. (L'amendement n° 76, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 31, amendé, est adopté.)