Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier
62 amendements trouvés
15/10/2014 — Amendement N° CF20 au texte N° 2252 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde
I. – Le I de l'article 1586 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Une fraction égale à 1,2 % de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement prévue en application de l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sé...
14/10/2014 — Amendement N° CF3 au texte N° 2252 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
