Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Pour poursuivre dans le sens de M. Le Fur, nous ne sommes pas opposés à l’idée d’un fonds de péréquation dès lors que les professionnels sont au coeur de sa gestion : ce sont en effet les professions juridiques qui connaissent le mieux leur répartition sur le territoire et les difficultés que peuvent rencontrer certaines études. Pour que cette ...

Nous parlons de deux choses différentes, monsieur le ministre. Vous voulez mutualiser le fonds de péréquation entre les professions juridiques. Cela n’a pas de sens ! S’il n’existait qu’une seule profession juridique unifiée, cela pourrait se comprendre, mais en l’état, nos débats en commission spéciale ont montré que cela n’a pas de sens. Envi...

D’autre part, vous ne souhaitez flécher les recettes de ce fonds de péréquation, auquel nous ne sommes encore une fois pas opposés, que dans une seule direction : l’aide juridictionnelle.

Si ! Je cite votre alinéa 7 : « Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d’un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et de droit ».

 « Notamment », monsieur le ministre, mais vous n’avez pas dit un seul mot des autres professions juridiques, qui peuvent parfois rencontrer des difficultés et que le fonds de péréquation pourrait aider ! Autrement dit, vous en fléchez exclusivement l’utilisation…

Mieux vaut préciser les choses, madame la rapporteure. Il existe une différence majeure entre nous : vous souhaitez mutualiser le fonds, alors que selon nous, il ne saurait y avoir une harmonisation entre des professions très différentes. Je regrette que vous ne souhaitiez pas voir cette nuance pourtant importante.

Monsieur le ministre, j’essaie de comprendre, mais je n’y arrive plus. Je ne vous suis plus. Cet après-midi, vous avez fait une grande déclaration, tous nos collègues l’ont rappelé, pour dire que vous aviez entendu la représentation nationale. Cette décision était d’ailleurs partagée sur tous les bancs, y compris les vôtres, où certains étaient...

Monsieur le ministre, que s’est-il passé entre cet après-midi et ce soir pour proposer tout à coup cet amendement, que vous avez eu la délicatesse de faire présenter par les rapporteurs ? Il est étonnant, de la part d’un homme aussi cohérent que vous, cet amendement qui flirte avec l’incohérence. C’est à n’y rien comprendre.

Par ailleurs, je suis contre la marchandisation, la négociation. M. Le Fur en a très bien parlé – certains ont même employé les termes de marchand de tapis ! Ce qui est important, c’est ce que propose le sous-amendement de Frédéric Lefebvre. Vous qui n’avez que le pouvoir d’achat à la bouche, vous devriez vous réjouir de cette proposition : un ...

Le fameux amendement no 2712 vise à supprimer les non moins fameux alinéas 9, 10, 16 et 18, qui mettent en place le fameux corridor labyrinthique, dont M. le rapporteur général nous a fait la démonstration qu’il n’était même pas rectiligne : ce corridor est en effet asymptotique !

Eh oui, c’est comme cela que ça se passe ! Quelques souvenirs de mathématiques me sont revenus : en fait, il est lissé sur la fin ! Vous avez bien voulu célébrer le deuil de ce corridor cet après-midi, monsieur le ministre, parce que vous avez compris que vous faisiez fausse route – même si vous avez essayé de le rétablir tout à l’heure, proba...

Or, si vous maintenez l’alinéa 9, monsieur le rapporteur général, cela pose un problème, parce que cet alinéa indique que le tarif est fixe lorsque son montant est inférieur ou égal à un seuil. Or, sachant que cet amendement supprime l’alinéa 10, qui définit un corridor pour les tarifs, qu’allait-il se passer au-dessus de ce seuil ? La cohérenc...