Création architecture et patrimoine

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'instauration d'une procédure de mise en demeure des collectivités propriétaires de collections labellisées « musées de France » déclarées défaillantes. » Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré des préconisations du ...

L'article L. 441‑1 du code du patrimoine est complété par les mots : « sous réserve de l'établissement par le musée d'un projet scientifique et culturel dans un délai de douze mois. » Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré des préconisations du rapport sur la gestion des réserves et des dépôts des musées présenté en décembre 2014 par M...