Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 24)

Je pense que tout le monde a bien compris le sens de ce sous-amendement. Nous proposons que le relèvement du taux de TVA, que vous avez fixé au 1er janvier 2014, ne s'applique qu'à partir de 2017, en particulier s'agissant du taux survalorisé de 7 à 10 %. Dans le secteur du logement qui va être fortement touché, puisqu'on attend la fameuse c...

Monsieur le ministre, je me souviens que, président de la commission des finances, vous vous indigniez lorsque le Gouvernement déposait au dernier moment des amendements. Puisque vous voulez des éléments factuels, en voici un : le 17 novembre 2010, nous avons refusé de voter la seconde délibération que François Baroin, alors ministre du budget...

Nous avons déjà souligné à plusieurs reprises l'absence d'étude d'impact, alors qu'il nous paraît nécessaire de connaître parfaitement l'évaluation de ce nouveau dispositif qu'est le crédit d'impôt. Nous sommes donc plutôt favorables au principe de l'instauration d'un dispositif de contrôle, comme le prévoit l'amendement n° 215 rectifié. Toute...

Monsieur le ministre, nous n'avons pas été convaincus par votre proposition de structuration visant à mettre en place ce crédit d'impôt compétitivité. Je pointerai d'abord votre reniement. Lorsque nous avons augmenté la TVA de 1,6 point, que n'avons-nous pas entendu ! « Jamais nous ne l'augmenterons ! C'est injuste ! » Telles étaient les parol...

Le rapporteur général était un peu ému tout à l'heure : il n'avait jamais vu un amendement à 33 milliards d'euros. Monsieur le rapporteur général, vous m'accorderez que nous découvrons au détour d'une nouvelle loi de finances rectificative un amendement à 20 milliards qui n'a même jamais été examiné par le Conseil des ministres. Tout cela est ...

Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur la méthode, mais accordez-moi que, s'agissant de 20 milliards, il est surprenant que l'on ne puisse même pas s'inscrire sur un article et que la représentation nationale soit contrainte de débattre sur un amendement ! Si je me souviens bien, lorsque vous étiez dans l'opposition, vous n'aviez pas d...

Si ! Nous nous accordons tous au moins sur un point : il y a un problème majeur de compétitivité. J'en vois pour preuve votre conversion à la TVA, monsieur le ministre. Il y a quelques semaines, vous disiez que vous n'augmenteriez jamais la TVA. Puis, tout à coup, vous augmentez de 0,4% ! je pense que Pierre-Alain Muet est en train d'avaler sa ...

Il y a toutes les entreprises personnelles, les travailleurs indépendants, les commerçants et les artisans qui n'en bénéficieront pas. Les entreprises du CAC 40, comme l'a dit Nicolas Sansu, les banques et les assurances, elles, en bénéficieront. Où est le ciblage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs des groupes...

J'abonderai dans le sens de mon collègue Charles de Courson. Monsieur le ministre, comme vous ne prévoyez pas de ciblage nous avons vu, tout à l'heure, un amendement sur les coopératives , nous appelons votre attention sur les travailleurs indépendants, soit 10 % de la population active, qui sont exclus de ce dispositif. Pourquoi les grande...

Nous posons donc des questions très précises. Vous n'avez pas ciblé votre mesure, et c'est un échec, car, toutes tendances politiques confondues, nous sommes là et c'est normal pour défendre un certain nombre de secteurs d'activité. En outre, monsieur Muet, le contrôle par les partenaires sociaux n'est qu'un habillage d'automne destiné à em...

Je trouve pour ma part la proposition de M. Schwartzenberg très pertinente. Au demeurant, l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement parle bien de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Si vous mettez en place cet instrument, c'est pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises et, par là même, conforter et dévelop...