Les amendements de Philippe Vigier pour ce dossier
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J’ai écouté votre argumentaire, madame Louwagie, mais il ne m’a pas convaincu. Par ailleurs, dans mon exposé des motifs, je n’ai naturellement pas été exhaustif. L’indépendance. M. le ministre met en avant l’indépendance des commissaires aux comptes. Mais en quoi serait-on plus indépendant la quatrième année que la deuxième ? En rien !
J’y viendrai dans un instant. La capacité de négociation. Quand une PME a signé, pour six ans, un contrat prévoyant une somme X, croyez-vous que son commissaire aux comptes acceptera la renégociation ? Non, ma chère collègue Louwagie ! En réalité, le chef d’entreprise est pieds et mains liés. La renégociation n’a lieu que dans les très grands ...
Déréglementation. Monsieur le ministre, dans la fameuse loi qui porte votre nom, vous avez essayé de faire respirer la société, particulièrement l’ensemble des professions réglementées. Pour beaucoup d’entre elles, nous avons singulièrement déréglementé, et en voilà une à laquelle il ne faudrait surtout pas toucher. Contrat. On m’objecte que l...
