Création des emplois d'avenir

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « en cas de manquement à ses » les mots : « et du salarié en cas de manquement à leurs ». Exposé sommaire : A engagement partagé, responsabilité et risques de sanction également partagés, c'est le principe même de ce contrat de confiance entre un employeur et un jeune.

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « La rémunération de ces jeunes varie selon leur niveau de formation et de qualification. ». Exposé sommaire : Ces jeunes, pris en compte à titre exceptionnel parce qu'ils sont parvenus à un certain niveau de qualification, doivent recevoir une rémunération majorée. Il est proposé qu'un décret ...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Dans ce cas, les salariés en emploi d'avenir peuvent cumuler leur contrat avec une activité complémentaire rémunérée dans la limite de la durée maximale du travail applicable. » Exposé sommaire : Cette proposition reprend les dispositions applicables au contrat d'accompagnementà l'emploi, qui ...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « sur justification de l'employeur ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout effet d'aubaine et tout surcoût non justifié par rapport à l'engagement initial, il est impératif que toute prolongation du contrat fasse l'objet d'une justification préalable et motivée de l'employeur.

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « , et moyennant le respect du préavis de droit commun ». Exposé sommaire : La rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative de l'employeur doit être précédée d'un préavis, conformément au droit commun selon les différentes hypothèses de rupture inscrites dans le droit commun.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5134-114-1. – Une mission d'appui et de conseil aux employeurs pour la mise en œuvre des actions de formation prévues dans le parcours du bénéficiaire de l'emploi d'avenir, est assurée dans le cadre du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. » Exposé sommaire : Mobi...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle ouvre droit à une allocation de formation dans les conditions du droit individuel à la formation. ». Exposé sommaire : L'obligation de formation est partie intégrante du contrat aidé. Cela suppose tout naturellement que les heures ...

À la seconde phrase de l'alinéa 25, après le mot : « formation », insérer les mots : « qualifiantes, d'une durée minimale hebdomadaire de dix heures, ». Exposé sommaire : Sans une formation pour l'accompagner, un emploi aidé débouche rarement sur une activité durable. L'emploi d'avenir intègre donc obligatoirement une formation, dont la vo...

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Dans ce cadre, le tutorat constitue un moyen obligatoire de réalisation et de réussite du contrat de travail d'un jeune en emploi d'avenir.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « notamment les entreprises solidaires telles que définies à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les structures d'insertion par l'activité économique salarient chaque année 240.000 personnes éloignées de l'emploi. Dans divers cadres juridiques (associations intermédiaires, atel...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «  6° Les entreprises sociales. » Exposé sommaire : Les structures employeuses de l'économie sociale et solidaire sont particulièrement concernées par la mise en œuvre des emplois d'avenir. Elles figurent parmi les acteurs les plus actifs pour le déploiement à venir du dispositif. Or, la rédactio...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis –  Les entreprises de moins de deux salariés, dirigées par un senior ; ». Exposé sommaire : L'artisanat rassemble plus de 3 millions d'actifs et plus de 920.000 entreprises partout en France. Traditionnellement présent dans les secteurs de l'alimentation, du bâtiment, de la production et ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « article qui » les mots : « article. En sont bénéficiaires, en particulier, les jeunes qui ». Exposé sommaire : Là où la rédaction actuelle du projet de loi décline des publics cibles à l'exclusion de tous les autres jeunes peu ou pas qualifiés, la rédaction proposée dans cet amendement élargit à l'ense...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « en priorité aux jeunes mentionnés au I du présent article qui résident soit » les mots : « aux jeunes mentionnés au I du présent article. En sont bénéficiaires, en particulier, les jeunes qui résident ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi décline des publics cibles à l'exclusion d...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « soit à des jeunes en situation sociale reconnue très difficile quel que soit leur lieu d'habitation, et sur validation de leur dossier par les services de l'État. » Exposé sommaire : Les politiques publiques doivent être cohérentes, elles ont depuis longtemps cherché à organiser dans leur territoire la m...

À l'alinéa 6, après le mot : « activités », insérer les mots : « spécifiques à ce dispositif ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter qu'un recrutement dans le cadre d'un emploi d'avenir ne se substitue à un recrutement qui aurait eu lieu indépendamment  de l'existence même de ce dispositif. Le risque d'un tel effet de substitution ou « d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Contrat d'engagement pour l'emploi ». Exposé sommaire : Parce qu'il aborde un sujet particulièrement douloureux pour les Français, qui a fait l'objet de nombreux traitements depuis plus de 30 ans sans résultats probants et durables quelles que soient les majorités successives, le nom attribué au dispositif propo...