Réforme de la biologie médicale

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un peu plus de trente ans après la loi du 11 juillet 1975 ayant posé le cadre de la biologie médicale, la proposition de loi que l'Assemblée nationale s'apprête à adopter est, cela a été rappelé, le cinquième texte en quatre ans sur l'avenir de la biologie médicale. Cette réforme ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui amenés à légiférer sur un texte qui a suivi un long cheminement depuis quatre ans : rappelons le travail formidable accompli par Michel Ballereau sur un sujet éminemment techn...

Madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de supprimer un défaut de cohérence interne du texte. Nous avons beaucoup parlé, au cours de la discussion, de la véritable médicalisation de la biologie médicale que cette proposition de loi doit permettre. Permettez-moi de vous rappeler que l'article L 6212-1 du code de la ...

Madame la rapporteure, vous avez rappelé que j'avais voté cette disposition en l'état. Tout le monde peut se tromper ! Je n'avais pas complètement réfléchi aux conséquences. Comme je l'ai dit au cours de mon propos introductif, nous avons pu constater que le texte de l'ordonnance de 2010 que nous nous apprêtons à ratifier s'est amélioré au cou...

J'ai déposé, sur cet article, quatre amendements de même nature et dont les exposés sommaires sont identiques, je les défendrai, par conséquent en même temps, si vous me le permettez, madame la présidente.

J'ai évoqué brièvement ce point précédemment. Ces amendements concernent l'anatomo-pathologie. En France, certains laboratoires de biologie médicale ont un département d'anatomo-pathologie au sein duquel des biologistes qui ont la compétence d'anatomo-pathologiste peuvent travailler. Mais, parallèlement, à ces laboratoires de biologie médicale...

N'est-ce pas l'examen qui permet de diagnostiquer un cancer du col de l'utérus, madame la rapporteure ? Comment allez-vous expliquer aux femmes qu'elles devront se rendre dans deux types de laboratoires : ceux qui sont accrédités et ceux qui ne le sont pas ? Cela pose une petite difficulté ! Or nous avons ensemble évolué sur la question de l'ac...

Notre collègue Vialatte a fort bien résumé la situation dans sa dernière phrase. Madame la ministre, dans les laboratoires de biologie médicale, il existe, parfois, un département d'anatomopathologie. Des femmes et des hommes ont la double compétence. Expliquez-moi comment, pour une recherche du papillomavirus effectué dans la partie ouest du ...

Expliquez-moi comment vous allez demander, d'un côté, une accréditation à 100 % et pas de l'autre ? Je vous ai bien écoutée, madame la ministre. Il n'est pas question de mélanger les deux spécialités, mais il s'agit de préciser qu'il ne peut y avoir deux niveaux de prise en charge en cas d'examens identiques. Lorsque l'on connaît les laboratoi...

Nous sommes des biologistes qui pratiquent encore et nous savons à quel point ce sujet est essentiel. L'Établissement français du sang gère l'activité de qualification du don de sang. L'ordonnance Ballereau, telle qu'elle a été établie, permet une dérogation au-delà des trois territoires de santé, si le besoin s'en fait sentir. Je rappelle que ...

Bien sûr qu'un député, au sein de l'hémicycle, s'exprime en tant que parlementaire. Doit-il pour autant renier sa formation ? Voyez-vous, j'ai servi les armes de la France dans l'hôpital d'instruction des armées du Val de Grâce, je me suis occupé pendant un an de la banque du sang, ce qui m'a permis d'acquérir un minimum de compétences sur ce s...

Un peu de transparence et d'honnêteté, ça ne fait pas de mal ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Vous parlez, madame la ministre, de facturation distincte. Mais dans l'immense majorité des cas, le patient ne voit aucune facturation. Le régime du tiers payant aboutit à la constitution de deux dossiers, l'un dans le laboratoire « central », l'autre dans un laboratoire spécialisé relevant par exemple d'un établissement de santé. Mais tout cel...

Enfin, certains examens présentent de vraies difficultés, par exemple les diagnostics de trisomie. Concrètement, comment cela se passe ? Quand il y a de fortes chances pour que l'on soit devant un cas de trisomie, c'est le biologiste du laboratoire spécialisé qui appelle le médecin traitant. Telle est la vérité au quotidien. Voilà quelques élé...

Ce sujet est important, et vous aviez raison, madame la ministre, de dire qu'il fallait le dépassionner. Tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, la sagesse nous avait conduits, à quatre reprises, à supprimer la disposition qui nous est proposée ici. À l'issue de l'examen de la présente proposition de loi par la commission, la suppression de ...

Je voudrais rappeler que l'article L. 6213-2 du code de la santé publique tel que modifié par l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale fixe clairement les conditions d'exercice de la biologie médicale. Ses dispositions prévoient qu'à compter de la date de publication de l'ordonnance, « une personne qui remplit les conditi...

J'entends bien ce qu'a dit la ministre, mais ces personnes-là pouvaient aussi passer des concours à un moment ou à un autre, sachant ce que serait l'évolution de la loi. Ce qui me gêne, c'est qu'elles savaient parfaitement qu'on était dans une phase transitoire et que la proposition de loi était en préparation. Il n'était pas question de les la...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. (L'amendement n° 61, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Madame la ministre, vous savez que je suis favorable à une certification à 100 %, en laissant un peu de souplesse pour les examens innovants. Pour répondre à notre collègue sur les coûts, les chiffres qui ont été avancés ne correspondent pas à la réalité. Mais derrière ces coûts, il y a une démarche, un travail considérable et une révolution g...

La rapporteure sera satisfaite de constater que mon amendement va dans le sens des travaux de la commission. Il propose cependant une rédaction un tout petit peu différente. L'accréditation à 100 % s'imposera en 2020, mais il faut laisser un certain délai pour les examens innovants. Surtout, il ne faut pas faire référence aux problèmes de remb...