Les amendements de Philippe Vigier pour ce dossier
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Ce sujet est important, et vous aviez raison, madame la ministre, de dire qu'il fallait le dépassionner. Tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, la sagesse nous avait conduits, à quatre reprises, à supprimer la disposition qui nous est proposée ici. À l'issue de l'examen de la présente proposition de loi par la commission, la suppression de ...
