Les amendements de Philippe Vigier pour ce dossier
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L'article 12 remet en cause la cession de l'usufruit d'un immobilier d'entreprise. Ce dispositif avait été instauré au début des années 2000, mais il a pu se produire des dérives permettant de faire échapper les revenus correspondants à toute imposition. Le montage était le suivant : le chef d'entreprise est naturellement imposable sur le reve...
Je ne crois pas que l'on puisse imaginer que Charles de Courson voudrait que l'on laissât libre cours aux abus. Bien au contraire, il a toujours été à l'origine de propositions allant dans le sens opposé. À l'occasion de cet article 12, nous souhaitons attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le sort des PME, au sens de la définition...
Notre idée n'était pas d'exclure je n'ai d'ailleurs jamais prononcé ce mot les petites entreprises du dispositif. Je voulais simplement attirer votre attention sur le fait que, si vous renforcez les conditions d'agrément pour ces restructurations, cela posera un problème aux PME et aux PMI et pourra empêcher des restructurations dont on sai...
