Les amendements de Philippe Vitel pour ce dossier

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Vos dispositions, monsieur le ministre, conduiront inévitablement à une perte d’indépendance des professions juridiques, ce qui apparaît tout particulièrement dans cet article 15 relatif à la profession d’huissier. De plus, elles entraîneront une inexorable financiarisation de la justice. C’est pourquoi nous voulons supprimer les alinéas 2 à 9...