Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 34)

Cet amendement est très important car son adoption permettrait d’augmenter considérablement la collecte du PEA-PME et de donner à ce support une nouvelle lisibilité. Enfin, il n’aggrave pas la situation budgétaire puisqu’en dehors de ce cadre les plus-values n’auraient de toute façon pas été réalisées.