Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 27)

Je m'adresse à Jean-Louis Dumont. Bien sûr qu'il faut une prolongation au 1er janvier 2013, mais c'est un sujet qui doit être traité au niveau interministériel. Cela ne concerne pas que Bercy, mais au moins trois ministères. Il faut un minimum de concertation interministérielle à propos des modalités d'application.

Le lieu normal pour traiter de la question est tout de même le projet de loi de finances initiale, qui est tout à fait adapté pour une échéance au 1er janvier. Nous avons tous conscience que le sujet est important et même fondamental pour le département concerné. Mais la meilleure façon de s'assurer qu'il aboutisse concrètement est d'en traiter...