Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 24)

La logique du dispositif en discussion est de faire en sorte que la négociation sociale se saisisse des contreparties au crédit d'impôt en en assurant le suivi et le contrôle. Pour qu'elle puisse faire ce travail, il faut que nous lui donnions des lignes directrices. Tel est l'objectif de tous les amendements présentés par le groupe SRC. Il f...

c'est une affaire de situation conjoncturelle. Nous sommes aujourd'hui confrontés à une situation conjoncturelle très particulière. Nous enregistrons un déficit de demande, les entreprises ont un excédent de capacité de production de quatre points au-dessus de la moyenne, et, dans le même temps, nous avons un problème d'offre compétitive.

Un problème de demande conjugué à un problème d'offre compétitive : dans l'histoire économique, je crois que le cas ne s'est pas produit souvent. En tout état de cause, pour résoudre cette équation, il faut mener une politique subtile. Avec l'indispensable annulation de la TVA sociale,

le projet de loi de finances pour 2013 fait en sorte de ne pas peser sur la consommation des ménages parce qu'il ne touche pas aux revenus de 90 % d'entre eux, ceux qui ont les revenus les moins élevés. Sans peser sur la demande, ce PLF réduit dans le même temps le déficit des finances publiques. Si nous avions conservé la TVA sociale, nous a...

La proposition du rapport Gallois visant à augmenter la CSG aurait d'ailleurs abouti au même résultat. Au contraire, la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi constitue une politique subtile. Le CICE donne du souffle aux entreprises en 2013. Il leur permet d'investir, d'embaucher et d'anticiper sur l'avenir sans pese...

Il fait une vraie réforme en faveur de la compétitivité. J'ai le souvenir que lorsque la précédente majorité est arrivée au pouvoir il y a dix ans, il y avait en France, depuis des années, un excédent qui se situait entre 20 et 30 milliards d'euros. La situation s'est dégradée sans que vous n'y fassiez rien. Ce gouvernement prend des mesures d...

Je suis très étonné des propos que j'entends sur les bancs du centre et de la droite. On nous dit en effet que les inspecteurs des impôts doivent pouvoir contrôler ce qui est fait. Or, ce n'est pas du tout la logique du dispositif : nous fixons des lignes directrices et nous faisons confiance à la négociation sociale, c'est-à-dire aux partenair...