Les interventions de Pierre-Alain Muet sur ce dossier
4 amendements trouvés
03/02/2016 — Amendement N° 207 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Olivier Faure, Mme Dagoma, M. Arif, M. Chanteguet, M. Colas, M. Germain, Mme Lepetit, M. Philippe Martin, M. Poti...
Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « les conditions dans lesquelles une peine complémentaire de déchéance nationale peut être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour un crime ou délit de terrorisme ; ». Exposé sommaire : Depuis le mois de mars 2012,...
03/02/2016 — Amendement N° 129 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
Mme Khirouni, M. Muet, Mme Rabin, Mme Dufour-Tonini, Mme Sandrine Doucet, Mme Florence Delaunay
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article va à l'encontre de l'article 1er de la Constitution qui dispose que la République française « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Il crée une rupture d'égalité entre Français en prévoyant une peine spécifique de d...
03/02/2016 — Amendement N° 79 au texte N° 3381 - Article 2 (Rejeté)
M. Germain, M. Lamy, M. Assaf, Mme Marcel, Mme Linkenheld, Mme Khirouni, Mme Dufour-Tonini, M. Muet, M. Bardy, Mme S...
Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « nationalité », sont insérés les mots : « y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de certains droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie...
03/02/2016 — Amendement N° 78 au texte N° 3381 - Article 2 (Non soutenu)
M. Germain, M. Lamy, M. Assaf, M. Bardy, M. Laurent Baumel, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bricout, M. Colas, Mme Khiroun...
Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « nationalité », sont insérés les mots : « y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la citoyenneté française et des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une ...
