Économie sociale et solidaire

La commission des affaires culturelles et de l’éducation n’ayant pas été saisie, je m’exprimerai à titre personnel. D’une façon générale, chaque fois que nous entendons le mot « ordonnances », nous sommes un certain nombre de parlementaires à avoir des réflexes de crainte, de méfiance, car nous avons le sentiment d’être dépossédés de notre rôle...

Le présent amendement a pour but de protéger les adhérents des associations en rendant effective l’obligation d’établissement et de publicité des comptes prévue pour les associations qui reçoivent annuellement plus de 153 000 euros de subventions publiques. Rien ne se passe si cette obligation prévue à l’article L. 612-4 du code de commerce n’...

Le présent amendement a pour objet de favoriser le mécénat des petites et moyennes entreprises, qui pâtissent de la limite posée à la défiscalisation de leurs dons qui est actuellement fixée à 5 pour mille de leur chiffre d’affaires. S’il est vrai que les grandes entreprises n’atteignent jamais ce plafond, ce n’est pas le cas des PME qui l’att...

Je vais être un peu plus long dans la présentation de cet amendement qui concerne la prémajorité. En effet, la commission des affaires culturelles a adopté deux amendements qui réforment le droit de la prémajorité associative, c’est-à-dire le droit pour les mineurs de participer à la vie associative. Ayant pris bonne note des remarques formulé...

Je veux répondre aux questions. En ce qui concerne les mineurs, et dans le cadre d’une association, il existe le mandat. En vertu de celui-ci, ce n’est pas le mineur qui prend la décision en question, c’est l’association, et cela fonctionne ainsi. D’autre part, la loi est très protectrice à l’égard des mineurs. Ainsi, si jamais la décision qu’i...

Mme la ministre accepterait-elle que la réflexion puisse se poursuivre avec les ministères concernés : le sien, celui de l’intérieur et la Chancellerie ?

L’amendement n° 146 concerne la formation des bénévoles, évoquée précédemment à l’occasion de l’examen d’un autre amendement. Effectivement, la formation est une nécessité pour les bénévoles des associations, et fait l’objet de demandes récurrentes. L’amendement vise à permettre au secteur associatif d’organiser la formation de ses dirigeants ...

Le présent amendement a pour objet de soumettre les collectes de fonds réalisées par les fondations d’entreprise aux obligations auxquelles sont astreints les organismes faisant appel à la générosité publique, dès lors que la collecte dépasse le strict cadre de l’entreprise ou du groupe d’entreprise. En outre, le champ de la collecte est étendu...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le champ de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture est largement investi par les nombreuses associations et fondations que compte aujourd’hui la France. Un important volet de ce projet de ...