Les interventions de Pierre Lellouche sur ce dossier
3 amendements trouvés
03/12/2014 — Amendement N° 11 au texte N° 996 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Verchère, M. Jacob, M. Poisson, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code pénal est complétée par deux articles 411‑5‑1 et 411‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. 411‑5‑1. – Se rend coupable du crime d'indignité nationale tout Français portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les force...
03/12/2014 — Amendement N° 10 au texte N° 996 - Titre (Tombe)
M. Verchère, M. Jacob, M. Poisson, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...
Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d'indignité nationale assorti d'une peine de dégradation nationale ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
03/12/2014 — Amendement N° 9 au texte N° 996 - Article 1er (Tombe)
M. Verchère, M. Jacob, M. Poisson, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...
Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 23‑8‑1.– I. – Perd la nationalité française tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité fr...
