Prorogation de l'état d'urgence
(Article 1er)

Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille. » Exposé sommaire : Afin de conférer aux g...

La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-14 ainsi rédigé : « Art. 113‑14. – Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l'absence d'accord exprès des autorités françaises, est puni de sept ans d'e...

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 521‑1 est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l'État ») du fichier des personnes recherchées » ; 2° L'article L. 521‑2 est ains...

Après l'article 6 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1 A. – Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après le même article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1. – Sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut autoriser les fonctionnaires de la police nationale à p...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre de l'intérieur peut assortir cette assignation à résidence d'un placement sous surveillance électronique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 36, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les contraintes assortissant l'assignation à résidence do...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet au ministre de prescrire à la personne assignée à résidence de demeurer dans le lieu d'habitation qu'il a fixé, pendant la plage horaire qu'il fixe, mais dans une limite de 8 heures par 24 heures...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À l'issue du délai de prorogation prévu au précédent alinéa, une prorogation supplémentaire de l'état d'urgence peut être autorisée par le Parlement, sur proposition du Gouvernement. » Exposé sommaire : Les opérations de perquisitions réalisées dans toute la France, dès la mise en œuvre de l'éta...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dans la limite de 8 heures par 24 heures ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet au ministre de prescrire à la personne assignée à résidence de demeurer dans le lieu d'habitation qu'il a fixé, pendant la plage horaire qu'il fixe, mais dans une limite de 8 heures par 24 heures. Il est nécessaire de ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre de l'intérieur peut assortir cette assignation à résidence d'un placement sous surveillance électronique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 27, substituer au mot : « quatre », Le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les contraintes assortissant l'assignation à résidence do...

A l'article 2, ajouter un second alinéa ainsi rédigé : « A l'issue du délai de prorogation prévu au premier alinéa de l'article 2, une prorogation supplémentaire de l'état d'urgence peut être autorisée par le Parlement sur proposition du Gouvernement. » Exposé sommaire : Les opérations de perquisitions réalisées dans toute la France, dès la ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le projet de loi, à bon droit, facilite la dissolution, pendant l'état d'urgence, des associations ou groupements participant à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public, facilitant de tels actes ou y incitant. Le Gouvernement, toutefois, n'a pas retenu la rédaction du Cons...

Compléter ainsi cet article : « 7° Il est inséré, après l'article 13, un article 13-1 ainsi rédigé : « Article 13-1. – Sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut autoriser les fonctionnaires de la police nationale à porter leurs armes en dehors de l...