Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(Discussion générale)

En découvrant votre proposition de loi, madame la ministre, la fameuse sentence de Montesquieu m’est revenue à l’esprit…

Je pense qu’elle est partagée par le Gouvernement ; pardonnez-moi donc cet amalgame. « Les lois inutiles, disait donc Montesquieu, affaiblissent les lois nécessaires ». J’ai fait le compte : sous cette législature, pas moins de quatre lois successives auront été discutées et votées ici concernant le droit de l’avortement.

la loi santé de 2016, qui a supprimé le délai de réflexion de sept jours, donné aux sages-femmes le droit de pratiquer les IVG médicamenteuses et introduit le tiers payant.

Ce quatrième texte vient modifier une autre loi, adoptée également sous un gouvernement socialiste finissant, le 27 janvier 1993, qui avait introduit le délit d’entrave, qu’il s’agit aujourd’hui d’élargir à « l’entrave électronique », si j’ose dire. Vous voulez réprimer toute information, toute opinion sur internet, qui ne serait pas dans la li...

Est-ce pour instruire un faux procès – car nous n’avons fait que cela aujourd’hui – à trois mois des élections présidentielles, pour présenter la droite comme dangereuse et l’accuser de remettre en permanence en cause l’IVG ?

Mais qui, sur ces bancs, remet en cause ce droit ? Certainement pas moi, mes chers collègues, certainement pas mes collègues du groupe Les Républicains ! S’agit-il alors d’une énième tentative de captation d’héritage, pour faire oublier que ce sont deux grands responsables politiques de droite qui, en 1967 et en 1975, ont introduit dans notre ...

Ou bien s’agit-il, madame la ministre, vous qui êtes férue d’histoire, d’enterrer définitivement le Président du Conseil socialiste Alexandre Millerand, qui fit voter le 31 juillet 1920 la fameuse loi criminalisant l’avortement ? Cent ans plus tard, ironiquement, la boucle est bouclée, par les mêmes socialistes : ce que Millerand considérait c...

Pourtant, il existe bien un droit fondamental, le droit d’asile, reconnu par notre Constitution, par les textes européens et par la jurisprudence de la CEDH.

Supposons maintenant que j’écrive ceci sur internet : « personne n’a jamais contesté, et le ministre de la santé moins que quiconque, que l’avortement soit un échec quand il n’est pas un drame… »

 « Tout en évitant d’instituer une procédure qui puisse détourner [la femme] d’y avoir recours, le projet prévoit donc diverses consultations qui doivent conduire à mesurer toute la gravité de la décision qu’elle se propose de prendre ». Savez-vous, mes chers collègues, madame la ministre, qui a écrit ces mots, qui les a prononcés ici même le 2...

Vous rendez-vous compte ? Au nom de quelle police de la pensée, de quelle dictature de la bien-pensance, le fait de consacrer le droit à l’IVG interdirait-il d’en débattre ?

Et au nom de quel droit de la République avez-vous interdit ce matin à des hommes, madame la ministre, de se prononcer sur cette question ? Il faudrait donc être femme pour parler de l’IVG, immigré pour parler de l’immigration, militaire pour parler du budget de la défense ? Mais de quoi parlez-vous, madame la ministre ?

Il y a quarante ans, les modes de contraception venaient à peine d’être introduits dans notre pays ; l’information n’était nullement aussi complète qu’aujourd’hui. Les préservatifs et pilules du lendemain, par exemple, n’existaient pas.

Ils sont aujourd’hui disponibles dans les collèges et les lycées. Il existe même une pilule abortive de 48 heures, disponible en pharmacie. Or, alors que tous ces moyens sont disponibles, le nombre des avortements en France reste considérable : autour de 200 000 par an, à comparer à 800 000 naissances, ce qui est insuffisant pour assurer le ren...

…le fait de refuser toute entrave, ce qui est aussi notre cas, ne nous interdit pas de poser ce problème. Il ne faut pas que l’IVG dérive vers une forme de contraception…