Questions au gouvernement
(Accord de libre-échange entre l'union européenne et le canada)

Monsieur le Premier ministre, l’Union européenne a signé en 2014 avec le Canada un important accord de libre-échange, qui prévoit la quasi-suppression des droits de douane, l’harmonisation de normes et l’ouverture des marchés publics. Cet accord contient toutefois de nombreuses dispositions de nature politique qui relèvent de la souveraineté de...

L’accord sera soumis à la ratification du Parlement européen dans quinze jours. Or, dès le 1er mars, la Commission entend le mettre en oeuvre à titre provisoire, sans attendre sa ratification par les parlements nationaux.

Je veux vous dire solennellement, au nom de notre groupe, qu’une telle option est insupportable, et je sais que d’autres, ici, partagent ce point de vue.

D’autant que sur beaucoup de points, cet accord est discuté, qu’il s’agisse du mode de règlement des différends, des importations massives de viandes bovine ou porcine ou de ses conséquences sur l’environnement – et j’en passe ! Notre Parlement a le droit de se prononcer sur tous ces points, ce que confirme, monsieur le Premier ministre, l’art...