Biodiversité
(Article 9)

À l'alinéa 78, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : l'objet de cet amendement est de revenir au taux du sénat qui est beaucoup plus réaliste. Ce taux est disproportionné et aurait comme effet d'éloigner les acteurs de la recherche du territoire national. A titre d'exemple, le taux pratiqué au Brésil, qui est pa...

À l'alinéa 77 substituer aux mots : « chiffre d'affaires » les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : La prise en compte du chiffre d'affaires ne tient pas compte de tous les frais de recherche et de développement, de production qui précèdent la commercialisation des produits. il est nécessaire de remplacer cette notion par celle de bé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modifications apportées à l'article 4 bis visant à étendre l'exclusion de la brevetabilité aux produits issus de procédés essentiellement biologiques rendent superflue la limitation de la portée de la protection conférée par le droit des brevets : si le brevet ne peut pas être déposé, il ne peut y ...

Après le mot : « biologiques », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le titre IV du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a vocation à implémenter en droit français les dispositions du protocole de Nagoya en ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équi...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2017 n'est pas réaliste. L'objet de cet amendement est de repousser la mise en place de cette interdiction au 1er janvier 2019.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 2224 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est applicable aux actions intentées sur le fondement de l'article 1386‑19 du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'action en réparation du préjudice environnemental est so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du titre IVter du livre III du code civil s'appliquent aux dommages à l'environnement survenus après l'entrée en vigueur de la loi n°     du       pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'i...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. 1386‑22. – L'action est irrecevable dès lors que le dommage qui en est l'objet a donné lieu à une décision adoptée par l'autorité compétente sur le fondement du Titre VI du livre I du code de l'environnement. « Dans l'hypothèse où le juge judiciaire est saisi d'une demande de répara...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 1386‑19‑1. – Sont seuls habilités à agir en réparation du dommage à l'environnement : « 1° L'État, ainsi que, lorsque le territoire sur lequel ils exercent leurs compétences est concerné, les collectivités territoriales et leurs groupements ou les établissements et organismes publi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1386‑19‑1. – Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés au II de l'article L. 161‑1 et à l'article L. 161‑2 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Cet amendement écarte l'application de la responsabilité civile lorsque le dommage à l'environnement relève de régimes s...

À l'alinéa 8, après le mot : « sauvages », insérer les mots : « , du gibier ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ainsi être néc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'action de groupe ne doit pas être le monopole des associations de protection de l'environnement. Si des personnes souhaitent se regrouper pour agir en justice, elles doivent pouvoir le faire librement sans avoir à passer par les associations de protection de l'environnement.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et des autres détenteurs de droits et d'usages ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Éc...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°         du         pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin...

Après la première occurrence du mot : « atteintes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « significatives à l'environnement ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n'ont pu être évitées et réduites. ». Exposé sommaire : Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est inscrit da...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 332‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'util...

I. – Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. » II. – En conséquence, après le mot : « biodiversité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « apportent leur concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le texte proposé par la Commission du Développement Durable propose de modifier les dispositions de l'article L. 414‑9 du code de l'environnement en prévoyant que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'environnement, au même titre...

À l'alinéa 12, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs ». Exposé sommaire : Les structures de la chasse et de la pêche contribuent à la connaissance des espèces et des espaces. Elles constituent donc un moteur d'acquisition des connaissances environnementales. Les études scient...

À l'alinéa 4, après le mot : « préservation », insérer les mots : « et l'utilisation durable ». Exposé sommaire : Les usages sont un élément dynamique de la biodiversité. A l'occasion de la rédaction des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), il convient de s'en souvenir. Les usages sont trop souvent perçus comme des problèmes....