Les amendements de Pierre Morel-A-L'Huissier pour ce dossier
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Monsieur le ministre, la France accuse un sérieux retard en matière de lutte contre la corruption, en comparaison avec les autres grands pays, tels que les États-Unis ou le Royaume-Uni. Ce retard est pointé du doigt par plusieurs organismes internationaux, notamment l’OCDE. Il est donc aujourd’hui plus qu’urgent de nous doter d’outils juridique...
Tout d’abord, je souhaiterais que le Gouvernement nous détaille, dès à présent, les moyens financiers alloués à cette agence ou service – car on ne sait pas très bien de quoi il s’agit. Ensuite, pour ce qui est de son fonctionnement, il est important d’assurer l’impartialité et l’indépendance de l’agence en plaçant à sa tête un magistrat hors h...
Dans le même esprit, il est souhaitable de donner une réelle assise et une représentativité à l’agence en prévoyant que siègent à la commission des sanctions des personnalités qualifiées nommées par les présidents des deux chambres. En résumé, si nous soutenons le principe de la création d’une agence française anticorruption, nous pensons que ...
Il s’agit simplement de porter la durée du mandat des membres de la commission des sanctions à trois ans, renouvelable une fois.
Il s’agit de prévoir dans le fonctionnement de la commission des sanctions le respect des deux principes fondamentaux que sont droits de la défense et du contradictoire.
Il s’agit d’élargir la possibilité de saisine du service national chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption aux présidents des autorités administratives indépendantes – autorité des marchés financiers, autorité de la concurrence, commission nationale de l’informatique et des libertés, haute autorité de santé notamment.
Il s’agit cette fois d’ouvrir une telle possibilité aux directeurs généraux des agences régionales de santé.
Un élargissement de la compétence ne me semble pas contraire aux objectifs du texte mais je retire mon amendement.
