Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/10/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 4073 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mariani, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Degauchy, M. ...
Le I de l'article L. 231‑2 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'obtention du certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline ou activité sportive pour laquelle la licence sportive est sollicitée est conditionnée à la réalisation d'un électrocardiogramme standardisé de rep...
