Les amendements de Pierre Morel-A-L'Huissier pour ce dossier
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« La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. » Ce proverbe bien connu doit nous guider dans l’examen de cette proposition de loi, en ce qu’il illustre très bien la situation problématique que nous cherchons aujourd’hui à résoudre. Il s’agit en effet ici de parler de liberté, plus précisément du principe de liberté du commerce...
