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Jean-Louis Gagnaire
Question N° 10402 au Ministère de l'artisanat

Question soumise le 20 novembre 2012

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la délicate question de la fragilisation des entreprises françaises dans le secteur du bâtiment face à la concurrence déloyale que représente l'auto-entreprenariat. En effet, les entreprises artisanales et les PME du secteur du bâtiment sont soumises à agrément, au contrôle des qualifications, à une fiscalité et à des cotisations sociales normales. Il est donc difficilement compréhensible pour ces professionnels que l'on donne la possibilité à tout un chacun d'exercer sans qualification réelle et surtout sans garantie d'assurance pour le consommateur. Par conséquent, la distorsion de concurrence est manifeste et suscite un mécontentement légitime dans les secteurs de l'artisanat et du bâtiment. La priorité ne doit-elle pas être de favoriser le développement d'activités artisanales à forte compétence professionnelle ? Or le statut d'auto-entrepreneur contredit ces objectifs. C'est le signe d'une politique de dérégulation qui fait de la concurrence sauvage l'avenir de l'artisanat. D'autre part, la faiblesse des contrôles de qualification, voire leur absence dans le cas d'activités complémentaires, constitue un risque pour les consommateurs qui ne bénéficient plus d'aucune garantie. Cette nouvelle incertitude sur le sérieux des prestations nuit directement à l'image de nombreux métiers. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces distorsions de concurrence et pour pallier l'absence de garanties pour le consommateur.

Réponse émise le 29 janvier 2013

Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale a d'ores et déjà posé le principe d'une équivalence contributive entre le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a précisé les nouveaux taux de paiement libératoire social désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activités d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activités artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activités libérales. Le Gouvernement poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées, une fois qu'il sera en possession des résultats de l'évaluation, avant de procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires.