Marie-Jo Zimmermann
Question N° 103490 au Ministère de la justice (retirée)
Question soumise le 21 mars 2017
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas des Français qui souhaitent épouser une femme de religion musulmane ayant la nationalité d'un pays d'Afrique du Nord. L'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) prévoit que les mairies peuvent demander aux futurs mariés de fournir soit un certificat de coutume, soit un certificat de capacité matrimoniale délivré par les autorités consulaires du pays d'origine de la future épouse. Ces documents comportent un rappel des dispositions de la loi étrangère relative au mariage et attestent que les futurs époux remplissent les conditions de fond du mariage relatives à leur statut personnel. C'est à l'origine de véritables problèmes car certains consulats de ces pays d'Afrique du Nord, refusent de délivrer le certificat demandé au motif que la future épouse est musulmane et que son futur conjoint ne l'est pas, ce qui est incompatible avec la législation religieuse applicable dans le pays d'origine. Elle lui demande s'il lui semble cohérent qu'en droit français, on puisse encore utiliser des documents qui assujettissent les personnes concernées à des exigences totalement extravagantes par rapport aux principes républicains.
1 commentaire :
Le 22/03/2017 à 10:27, Laïc1 a dit :
"C'est à l'origine de véritables problèmes car certains consulats de ces pays d'Afrique du Nord, refusent de délivrer le certificat demandé au motif que la future épouse est musulmane et que son futur conjoint ne l'est pas, ce qui est incompatible avec la législation religieuse applicable dans le pays d'origine."
Qu'est-ce qu'ils en savent que le futur conjoint n'est pas musulman, dans la mesure où la France est un pays laïc, et que la mention de la religion du futur époux ne figure sur aucun document officiel ? Vont-ils se baser sur le seul prénom ? C'est complètement enfantin, et hautement discriminatoire. Car rien ne dit qu'une personne ayant un prénom musulman ne se soit pas converti au christianisme entre temps, ou ne soit pas tout bonnement devenu athée. Il serait donc souhaitable que les ambassadeurs de ces pays soient convoqués pour être informés de la laïcité et des principes universels de non-discrimination qui en découlent.
Par ailleurs, ce qui m'étonne dans la question est que le seul cas de la femme musulmane et du futur époux qui ne l'est pas est mentionné. Ces pays ne disent-ils plus rien dès lors que l'homme est musulman, et que la future épouse ne l'est pas ? Bizarre tout cela...
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