Cécile Duflot
Question N° 103863 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 18 avril 2017

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Mme Cécile Duflot interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage de la servitude de marchepied sur les rives des lacs et rivières domaniaux. La loi du 30 décembre 2006 étend à tous les piétons l'usage de la servitude de marchepied sur les rives des lacs et rivières domaniaux. Dans l'esprit du législateur il s'agissait de répondre à une demande sociale : "permettre à tous les promeneurs d'exercer leur loisir le long des cours d'eau, ou autrement dit, de renforcer l'accès du plus grand nombre aux espaces naturels, dans le respect du droit de propriété et bien entendu dans le respect de l'environnement". L'application effective de cette disposition a cependant pris beaucoup de retard, ce que déplorent les marcheurs et leurs associations. Au cours de l'été 2015, la loi a évolué grâce à un amendement porté par Germinal Peiro et Michel Menard et adopté dans le cadre de la loi sur la transition énergétique. Cette disposition n'a cependant pas été mise en application, et les associations de marcheurs dénoncent même une obstruction, sur le terrain, à sa mise en œuvre. Elle lui demande s'il compte intervenir pour que cette disposition de la loi soit enfin appliquée.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)