Marc Dolez
Question N° 833 au Ministère de la justice
Question soumise le 17 juillet 2012
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2011 du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant. Parmi les propositions présentées pour améliorer la défense et la promotion des droits des enfants confiés ou placés, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à organiser l'implication et la participation effectives des parents.
Réponse émise le 8 septembre 2015
Les parents dont l'enfant a été placé au titre de l'ordonnance de 1945 ne sont pas privés de l'exercice de leur autorité parentale, même s'ils ne disposent plus du droit de fixer eux-mêmes le lieu de résidence de leur enfant. Aucune disposition spécifique ne le prévoit toutefois dans l'ordonnance de 1945, cela résultant des principes généraux appliqués à la protection de l'enfance. Il est donc nécessaire de recueillir leur accord préalable pour toute décision relevant de leurs droits : séjour à l'étranger, pratique de sports à risque, autorisation d'opérer, orientation scolaire ou professionnelle... En matière civile, dans le cadre d'une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), il s'agit d'apporter aide et conseil à la famille. En cas de placement, les droits des familles régis par les articles 223-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, de même que les articles 375 et suivants du code civil et 1182 et suivants du code de procédure civile, prévoient l'association de la famille et plus précisément des détenteurs de l'autorité parentale à l'action menée auprès de l'enfant. A cette fin, un document intitulé « projet pour l'enfant » (préconisé par la loi du 5 mars 2007) est établi conjointement par les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale. L'implication et la participation des parents aux interventions éducatives dans un cadre judiciaire qu'il soit civil ou pénal, auprès des mineurs confiés est une orientation forte et constante de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) dépendant du ministère de la justice. Afin de soutenir le travail de l'ensemble des professionnels en direction des parents, la recommandation de l'ANESM, parue en mars 2010 et relative « l'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement », constitue un document de référence pour les pratiques professionnelles. Par ailleurs, initié en 2002 par la DPJJ, le guide « Parents familles et professionnels dans le cadre judiciaire », a été actualisé en 2011 afin de prendre en compte les nombreuses évolutions législatives de ces dernières années. Les orientations actuelles de la DPJJ rappellent que la mise en oeuvre des décisions de justice par les établissements et services de la PJJ s'appuie sur une intervention éducative qui identifie et utilise les ressources propres des parents et/ou des détenteurs de l'autorité parentale, ce qu'ils réussissent ou peuvent faire pour leur enfant et ce dès le début de la mesure judiciaire. Le principe est que les mineurs et leurs familles sont associés à tous les stades de la mise en oeuvre des mesures confiées par les magistrats.
1 commentaire :
Le 31/10/2013 à 11:28, laïc a dit :
Le premier droit de l'enfant, c'est celui de l'intégrité corporelle : les mutilations sexuelles et agressions sexuelles sur mineurs sont sévèrement condamnées par le code pénal, l'excision est régulièrement condamnée par les tribunaux, mais dès qu'il s'agit de circoncision, c'est l'omerta, la loi du silence, comme si les lois de la république n'auraient soudainement plus court dès qu'il s'agit de condamner cette pratique barbare. M. Valls nous rappelait récemment à propos de l'affaire Léonarda que la France était un Etat de droit : nous aimerions, nous, citoyens désireux de faire respecter la laïcité, que ce droit soit indivisible, et qu'il soit appliqué en toute circonstance avec la même constance et sans se soucier de l'identité des communautés qui enfreignent ce droit. Le but de la politique est de faire le droit, ce n'est pas de faire des passerelles pour le contourner quand les bonnes relations avec telle ou telle communauté sont engagées. On a décidément trop l'impression que le droit et la politique sont des notions antithétiques, qui s'opposent. Alors que la politique devrait être au service du droit, on se rend trop compte que la politique représente surtout une terrible possibilité de ne pas appliquer le droit en définitive.
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